Natinf 32752
Detention en captivite d'un animal non domestique sans avoir procede a son identification
Que signifie le Natinf 32752 ?
Le Natinf 32752 vise la détention en captivité d'un animal non domestique sans avoir procédé à son identification, constituant une contravention de 5ᵉ classe. L'infraction réprime le défaut de marquage ou de déclaration d'un spécimen relevant des espèces protégées ou réglementées, tel que prévu par le Code de l'environnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32752 correspond à la détention en captivité d'un animal non domestique sans identification préalable, une contravention de 5ᵉ classe prévue par les articles R.415-4 1° et L.413-6 du Code de l'environnement. Cette infraction concerne les espèces soumises à réglementation ou protection, dont la liste est fixée par arrêté ministériel, et impose aux détenteurs de procéder à leur identification selon les modalités définies par les textes. L'article L.411-1 du Code de l'environnement encadre notamment les conditions de détention des espèces non domestiques, tandis que l'article R.413-23-3 précise les obligations d'identification. Le défaut de conformité à ces dispositions expose le contrevenant à des sanctions pénales, sans préjudice des mesures administratives éventuelles.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 32752
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.