Natinf 32757
Cession d'un animal non domestique non identifie
Que signifie le Natinf 32757 ?
Le Natinf 32757 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant la cession d’un animal non domestique non identifié, prévue par le Code de l’environnement. Il vise spécifiquement la vente ou le don d’espèces sauvages soumises à identification obligatoire, sans distinction quant à la qualité de l’auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32757 sanctionne la cession d’un animal non domestique non identifié, constituant une contravention de 5ᵉ classe au sens du Code de l’environnement. Cette infraction, encadrée notamment par les articles R.415-4 5°, L.413-6 et L.411-1 du code précité, concerne les espèces sauvages dont l’identification est rendue obligatoire pour des raisons de traçabilité, de protection ou de santé publique. La cession, qu’elle prenne la forme d’une vente ou d’un don, est prohibée dès lors que l’animal n’a pas fait l’objet des marquages ou enregistrements requis. Les dispositions visent à prévenir les trafics, à garantir la sécurité sanitaire et à assurer le suivi des populations animales protégées ou réglementées. Bien que l’infraction ne soit pas assortie de peine d’emprisonnement, elle expose le contrevenant à une amende contraventionnelle.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 32757
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.