Natinf 32761
Livraison d'un animal non domestique sans delivrer d'attestation de cession a l'acquereur
Que signifie le Natinf 32761 ?
Le Natinf 32761 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant la livraison d'un animal non domestique sans remise d'une attestation de cession à l'acquéreur. Cette infraction vise les cédants qui omettent de fournir ce document obligatoire, prévu par le Code de l'environnement, lors de la transaction.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32761 sanctionne une contravention de 5ᵉ classe relative à la cession d'animaux non domestiques, plus précisément l'absence de délivrance d'une attestation de cession à l'acquéreur. Prévue par les articles R.415-5 2° et L.413-7 I du Code de l'environnement, ainsi que par l'arrêté ministériel du 8 octobre 2018, cette infraction impose au cédant de fournir un document formalisant la transaction. L'article R.415-5 du même code et l'article L.173-7 encadrent la répression de ce manquement, qui vise à garantir la traçabilité des animaux concernés et à prévenir les trafics ou détentions illégales. Aucune peine d'emprisonnement n'est encourue, mais une amende contraventionnelle peut être appliquée.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 32761
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.