Natinf 32760
Contravention de 5ème classePublication d'une offre de cession d'animal non domestique sans mention du numero d'identification de l'animal
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
La publication d'une offre de cession d'un animal non domestique sans mention de son numéro d'identification est une contravention de 5ème classe. Cette infraction est prévue par les articles R.415-5 1°, L.413-7 §III, L.413-6 §I, L.411-1 §I 1°, L.412-1 du Code de l'environnement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 32760
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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