Natinf 32760
Publication d'une offre de cession d'animal non domestique sans mention du numero d'identification de l'animal
Que signifie le Natinf 32760 ?
Le Natinf 32760 vise la publication d'une offre de cession d'un animal non domestique sans indiquer son numéro d'identification, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, prévue par les articles R.415-5 1° et L.413-7 III du Code de l'environnement, concerne spécifiquement les annonces de vente ou de don d'espèces protégées ou réglementées.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32760 réprime la publication d'une offre de cession d'un animal non domestique lorsque celle-ci omet le numéro d'identification de l'animal, une obligation légale destinée à assurer la traçabilité des espèces concernées. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par les articles R.415-5 1° et L.413-7 III du Code de l'environnement, s'applique aux annonces diffusées par tout moyen, qu'il s'agisse de plateformes en ligne, de supports papier ou d'affichages publics. Les dispositions visent particulièrement les espèces listées à l'article L.411-1 I 1° du même code, incluant les animaux protégés ou soumis à réglementation. L'infraction est caractérisée dès lors que l'offre ne mentionne pas le numéro d'identification, sans qu'il soit nécessaire de prouver une intention frauduleuse. Les peines encourues pour cette contravention peuvent aller jusqu'à 1 500 euros d'amende, conformément à l'article R.415-5 du Code de l'environnement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 32760
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.