Natinf 32586
Transfert a un tiers de connaissances traditionnelles associees aux ressources genetiques sans transmettre le certificat de conformite internationalement reconnu et les modalites de partage des avantages

Informations clés

Description

Le Natinf 32586 correspond au délit de transfert illégal de connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques, tel que défini par les articles L.415-3-1, L.412-17 et L.412-5 du Code de l'environnement, ainsi que par le règlement UE n°511/2014. Cette infraction consiste à communiquer ces savoirs à un tiers sans lui remettre le certificat de conformité internationalement reconnu, attestant du respect des obligations d'accès et de partage des avantages (APA), ni les modalités convenues pour ce partage. Les textes visent à encadrer l'exploitation des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles associées, en garantissant une répartition équitable des bénéfices entre les fournisseurs et les utilisateurs. Le manquement à ces obligations, lorsqu'il est intentionnel, engage la responsabilité pénale de l'auteur du transfert, conformément aux articles L.173-5 et L.173-7 du Code de l'environnement.

Peines encourues

Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.