Natinf 32762
Cession d'un animal non domestique sans verification prealable des autorisations de detention de l'acquereur

Informations clés

Description

Le Natinf 32762 correspond à la contravention de 5ᵉ classe sanctionnant la cession d’un animal non domestique sans que le cédant n’ait vérifié au préalable que l’acquéreur dispose des autorisations administratives requises pour sa détention. Cette infraction, encadrée par les articles R.415-5 4°, L.413-7, L.411-1 et L.412-1 du code de l’environnement, vise à prévenir les risques liés à la circulation d’espèces protégées ou réglementées entre des mains non habilitées. L’élément constitutif central réside dans l’absence de contrôle des documents légaux (certificat de capacité, autorisation préfectorale, etc.) par le vendeur ou le donateur, indépendamment de la régularité ultérieure de la détention par l’acquéreur. Les dispositions de l’article R.415-5 du code de l’environnement précisent les obligations incombant aux cédants, tandis que l’article L.173-7 fixe le cadre répressif applicable.

Montant des contraventions