Natinf 32759
Cession d'un animal non domestique sans expedition dans les delais de l'attestation de cession au gestionnaire du fichier national
Que signifie le Natinf 32759 ?
Le Natinf 32759 désigne la cession d'un animal non domestique sans envoi dans les délais de l'attestation de cession au gestionnaire du fichier national est une contravention de 5ème classe. Cette infraction est prévue par plusieurs articles du Code de l'environnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32759 désigne la cession d'un animal non domestique sans envoi dans les délais de l'attestation de cession au gestionnaire du fichier national est une contravention de 5ème classe. Cette infraction est prévue par plusieurs articles du Code de l'environnement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 32759
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.