Natinf 32759
Cession d'un animal non domestique sans expedition dans les delais de l'attestation de cession au gestionnaire du fichier national
Que signifie le Natinf 32759 ?
Le Natinf 32759 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la cession d’un animal non domestique sans transmission, dans les délais prescrits, de l’attestation de cession au gestionnaire du fichier national. L’infraction concerne les détenteurs soumis aux obligations de déclaration ou d’autorisation prévues par le Code de l’environnement pour les espèces protégées ou réglementées.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32759 correspond à une contravention de 5ᵉ classe prévue par le Code de l’environnement, notamment aux articles R.415-4 6°, L.413-6, L.413-7 et R.413-23-4. Cette infraction sanctionne l’omission de transmettre, dans les délais impartis, l’attestation de cession d’un animal non domestique au gestionnaire du fichier national, une formalité obligatoire pour les espèces soumises à déclaration ou autorisation en vertu des articles L.411-1 et L.412-1 du même code. Elle s’applique aux cédants, qu’ils soient professionnels ou particuliers, dès lors que l’animal figure parmi les espèces dont la détention est réglementée. L’article L.173-7 du Code de l’environnement précise le cadre répressif, tandis que l’arrêté ministériel du 8 octobre 2018 fixe les modalités pratiques de cette obligation. Aucune peine d’emprisonnement n’est encourue, mais l’infraction expose à une amende contraventionnelle de 5ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 32759
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.