Natinf 32585
Utilisation commerciale de connaissance traditionnelle associee aux ressources genetiques sans disposer d'un certificat de conformite internationalement reconnu et des modalites de partage des avantages
Que signifie le Natinf 32585 ?
Le Natinf 32585 correspond à un délit prévu par le Code de l’environnement, visant l’utilisation commerciale de connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques sans disposer d’un certificat de conformité internationalement reconnu ni des modalités de partage des avantages. Il s’applique aux acteurs exploitant ces ressources sans respecter les obligations de traçabilité et de consentement préalable prévues par la réglementation internationale et nationale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32585 réprime un délit environnemental lié à l’exploitation commerciale de connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques, en l’absence de certificat de conformité internationalement reconnu et sans mise en place des modalités de partage des avantages. Cette infraction, encadrée par les articles L.415-3-1, L.412-9, L.412-12 et suivants du Code de l’environnement, ainsi que par le règlement UE n°511/2014, vise à protéger les droits des communautés détentrices de ces savoirs et à garantir une exploitation équitable des ressources génétiques. Elle suppose une utilisation commerciale, c’est-à-dire une exploitation à des fins lucratives, sans respect des procédures de consentement préalable éclairé et de partage des bénéfices, éléments centraux du protocole de Nagoya. Les articles L.173-5 et L.173-7 du même code prévoient les sanctions applicables en cas de manquement à ces obligations.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.