Natinf 32758
Cession d'un animal non domestique sans remise du document attestant l'identification - protection du patrimoine naturel
Que signifie le Natinf 32758 ?
Le Natinf 327558 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la cession d’un animal non domestique sans remise du document attestant son identification, prévue par les articles R.415-4 6° et L.413-6 du code de l’environnement. L’infraction concerne la protection du patrimoine naturel et s’applique au cédant, quel que soit le statut de l’animal concerné.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32758 correspond à la cession d’un animal non domestique sans transmission du document d’identification obligatoire, une contravention de 5ᵉ classe encadrée par le code de l’environnement. Cette infraction, prévue aux articles R.415-4 6° et L.413-6, s’inscrit dans le cadre de la protection du patrimoine naturel et vise à garantir la traçabilité des espèces concernées, notamment celles mentionnées aux articles L.411-1 et L.411-2. Le manquement consiste en l’absence de remise du document d’identification au moment de la cession, sans nécessité de prouver une intention frauduleuse. Les dispositions réglementaires, notamment l’article R.413-23-4, précisent les modalités d’identification applicables. La répression de cette infraction est assurée par les articles R.415-4 et L.173-7 du même code.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 32758
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.