Natinf 32587
Transfert a un tiers des ressources genetiques sans transmettre le certificat de conformite internationalement reconnu et les modalites de partage des avantages
Que signifie le Natinf 32587 ?
Le Natinf 32587 vise un délit prévu par le Code de l’environnement, réprimant le transfert de ressources génétiques à un tiers sans transmission du certificat de conformité internationalement reconnu ni des modalités de partage des avantages. Cette infraction, encadrée notamment par les articles L.415-3-1 et L.412-17 du code précité, concerne les acteurs soumis aux obligations de traçabilité et de partage équitable liées à l’accès aux ressources génétiques.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32587 correspond au délit de transfert illégal de ressources génétiques à un tiers, caractérisé par l’absence de transmission d’un certificat de conformité internationalement reconnu et des modalités de partage des avantages, comme l’exigent les articles L.415-3-1, L.412-17 et L.412-5 du Code de l’environnement, ainsi que le règlement UE n°511/2014. Cette infraction s’inscrit dans le cadre juridique visant à encadrer l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation, conformément au protocole de Nagoya. Elle sanctionne le non-respect des obligations de traçabilité et de transparence imposées aux utilisateurs de ces ressources, qu’ils agissent à titre professionnel, scientifique ou commercial. Les articles L.173-5 et L.173-7 du Code de l’environnement prévoient les sanctions applicables en cas de manquement à ces dispositions.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.