Natinf 32584
Utilisation commerciale de ressource genetique sans disposer d'un certificat de conformite internationalement reconnu et des modalites de partage des avantages
Que signifie le Natinf 32584 ?
Le Natinf 32584 correspond à un délit prévu par le Code de l'environnement, visant l'utilisation commerciale d'une ressource génétique sans disposer d'un certificat de conformité internationalement reconnu ni des modalités de partage des avantages prévues. Il s'applique aux opérateurs exploitant ces ressources à des fins lucratives, en violation des obligations de traçabilité et de transparence fixées par la réglementation nationale et européenne.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32584 réprime un délit environnemental défini aux articles L.415-3-1, L.412-7, L.412-8 et suivants du Code de l'environnement, ainsi que par le règlement UE n°511/2014. Cette infraction concerne l'utilisation commerciale de ressources génétiques sans certificat de conformité internationalement reconnu, ni mise en place des modalités de partage des avantages découlant de leur exploitation. Elle vise notamment les entreprises ou professionnels qui, dans le cadre de leurs activités, accèdent à ces ressources sans respecter les obligations de déclaration, de consentement préalable éclairé ou de partage équitable des bénéfices, telles que prévues par le protocole de Nagoya. Les articles L.173-5 et L.173-7 du même code encadrent les sanctions applicables, garantissant le respect des engagements internationaux en matière de biodiversité et de souveraineté des États sur leurs ressources génétiques.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.