Natinf 32753
Marquage d'un animal non domestique par une technique irreguliere
Que signifie le Natinf 32753 ?
Le Natinf 32753 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant à marquer un animal non domestique selon une technique irrégulière, notamment en méconnaissance des modalités fixées par la réglementation. L’infraction concerne les espèces protégées ou soumises à déclaration, et réprime l’usage de procédés non autorisés par les textes en vigueur, tels que définis aux articles R. 415-4 2° et R. 413-23-2 du code de l’environnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32753 correspond au marquage irrégulier d’un animal non domestique, une contravention de 5ᵉ classe prévue par le code de l’environnement. Cette infraction sanctionne l’utilisation de techniques non conformes aux dispositions réglementaires, applicables aux espèces protégées ou soumises à des obligations de déclaration (articles L. 411-1, L. 412-1 et L. 413-6). Les modalités de marquage, encadrées par l’arrêté ministériel du 8 octobre 2018 et les articles R. 413-23-2 et R. 415-4, visent à garantir l’identification et le suivi des spécimens sans altération de leur intégrité. La méconnaissance de ces règles, réprimée par l’article R. 415-4 alinéa 1 et L. 173-7 du code de l’environnement, expose le contrevenant à une amende pouvant atteindre 1 500 euros, conformément aux peines encourues pour les contraventions de 5ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 32753
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.