Natinf 32702
Gestion irreguliere des eaux de ballast par un navire dans les eaux sous souverainete ou juridiction francaise
Que signifie le Natinf 32702 ?
Le Natinf 32702 vise un délit prévu par l’article L.218-83 du Code de l’environnement, réprimant la gestion irrégulière des eaux de ballast par un navire évoluant dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française. L’infraction concerne le non-respect des règles techniques fixées par l’arrêté ministériel du 23 novembre 1987 et les dispositions associées, applicables aux armateurs ou capitaines de navire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32702 correspond à la gestion irrégulière des eaux de ballast par un navire dans les eaux françaises, infraction délictuelle encadrée par l’article L.218-83 du Code de l’environnement. Cette disposition, complétée par l’arrêté ministériel du 23 novembre 1987 et les articles L.218-2-01 à L.218-5-01, impose des obligations techniques strictes aux navires pour prévenir les risques écologiques liés au rejet d’eaux de ballast non traitées. Les armateurs ou capitaines de navire sont tenus de respecter ces règles, sous peine de sanctions pénales prévues aux articles L.218-84 et L.173-7 du même code. L’infraction vise à protéger les écosystèmes marins en limitant l’introduction d’espèces invasives ou de polluants via les eaux de ballast.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.