Natinf 32756
Marquage d'un animal non domestique sans expedition dans les delais de l'attestation de marquage au gestionnaire du fichier national
Que signifie le Natinf 32756 ?
Le Natinf 32756 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant à marquer un animal non domestique sans expédier l’attestation de marquage au gestionnaire du fichier national dans les délais prescrits. Cette infraction, prévue par le code de l’environnement, concerne les espèces soumises à déclaration ou autorisation, sans transmission de la preuve du marquage dans les formes requises.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32756 correspond à l’infraction de marquage d’un animal non domestique sans envoi de l’attestation dans les délais légaux, constitutive d’une contravention de 5ᵉ classe. Prévue par les articles R.415-4 4°, L.413-6, L.411-1 I 1°, L.412-1 et R.413-23-4 du code de l’environnement, cette infraction réprime l’omission de transmission de l’attestation de marquage au gestionnaire du fichier national, obligatoire pour les espèces protégées ou soumises à réglementation. Le défaut d’envoi dans les délais impartis expose le contrevenant à une amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe, sans peine d’emprisonnement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 32756
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.