Natinf 32756 - Marquage d'un animal non domestique sans expedition dans les delais de l'attestation de marquage au gestionnaire du fichier national

Informations clés

Articles de référence

Nature

Contravention de 5ème classe

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

Le marquage d'un animal non domestique sans envoi de l'attestation dans les délais est une contravention de 5ème classe. Cette infraction est prévue par les articles ART.R.415-4 4°, ART.L.413-6 §I, ART.L.411-1 §I 1°, ART.L.412-1, ART.R.413-23-4 §I C.ENVIR. et réprimée par les articles ART.R.415-4 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.

Connectez-vous pour participer

Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.

Se connecter

Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe Natinf 32756	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

Natinfs similaires 0

Discussions 0

Historique 1

Robot

29/10/2025 à 02:04

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

Le marquage d'un animal non domestique sans envoi de l'attestation dans les délais est une contravention de 5ème classe. Cette infraction est prévue par les articles ART.R.415-4 4°, ART.L.413-6 §I, ART.L.411-1 §I 1°, ART.L.412-1, ART.R.413-23-4 §I C.ENVIR. et réprimée par les articles ART.R.415-4 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.