Natinf 33003
Recolte d'herbes marines sur les digues de l'embouchure de la bidassoa
Que signifie le Natinf 33003 ?
Le Natinf 33003 vise la contravention de 5ᵉ classe correspondant à la récolte d’herbes marines sur les digues de l’embouchure de la Bidassoa, prévue par la Convention internationale du 14 juillet 1959 et réprimée par son article 35 alinéa 2. Cette infraction protège les écosystèmes côtiers dans une zone géographique spécifique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33003 réprime la récolte d’herbes marines sur les digues situées à l’embouchure de la Bidassoa, une infraction environnementale qualifiée de contravention de 5ᵉ classe. Cette interdiction, issue de la Convention internationale du 14 juillet 1959 relative à la protection des milieux marins frontaliers, est précisée par son article 35 alinéa 2 et complétée par l’article R. 436-83 du code de l’environnement. Elle vise à préserver les habitats naturels fragiles des zones côtières, en encadrant strictement les activités humaines susceptibles de les dégrader. Les textes applicables soulignent l’importance de la coopération transfrontalière pour la conservation de ces espaces sensibles.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 33003
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.