Natinf 33002
Emploi d'une embarcation sans signe distinctif conforme pour la peche au filet ou a la ligne dans la bidassoa et baie du figuier
Que signifie le Natinf 33002 ?
Le Natinf 33002 désigne Contravention de 5ᵉ classe pour pêche illégale en Bidassoa et baie du Figuier avec une embarcation non conforme aux signes distinctifs requis. Infraction prévue par le Code de l'environnement et la convention internationale de 1959, passible d'une amende.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33002 désigne Contravention de 5ᵉ classe pour pêche illégale en Bidassoa et baie du Figuier avec une embarcation non conforme aux signes distinctifs requis. Infraction prévue par le Code de l'environnement et la convention internationale de 1959, passible d'une amende.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 33002
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.