Natinf 32755
Marquage d'un animal non domestique sans remise de l'attestation de marquage a son proprietaire
Que signifie le Natinf 32755 ?
Le Natinf 32755 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant à marquer un animal non domestique sans remettre l’attestation de marquage à son propriétaire. Cette infraction, encadrée par les articles R.415-4 4° et R.413-23-4 du code de l’environnement, s’applique aux espèces protégées ou soumises à réglementation, notamment celles listées à l’article L.411-1 du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32755 correspond à l’infraction de marquage d’un animal non domestique sans transmission de l’attestation obligatoire à son propriétaire, sanctionnée comme une contravention de 5ᵉ classe. Prévue par les articles R.415-4 4° et R.413-23-4 du code de l’environnement, cette disposition s’inscrit dans le cadre de la protection des espèces sauvages, notamment celles classées comme protégées ou soumises à réglementation en vertu de l’article L.411-1. Le marquage, souvent réalisé pour des raisons de traçabilité ou de suivi scientifique, doit impérativement s’accompagner de la remise d’un document attestant de cette opération. L’absence de transmission de cette attestation constitue l’élément matériel de l’infraction, réprimée par l’article R.415-4 alinéa 1 et l’article L.173-7 du code de l’environnement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 32755
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.