Natinf 32755
Marquage d'un animal non domestique sans remise de l'attestation de marquage a son proprietaire
Que signifie le Natinf 32755 ?
Le Natinf 32755 désigne le marquage d'un animal non domestique sans remise de l'attestation de marquage à son propriétaire est une contravention de 5ème classe. Cette infraction est prévue par les articles ART.R.415-4 4°, ART.L.413-6 §I, ART.L.411-1 §I 1°, ART.L.412-1, ART.R.413-23-4 §I C.ENVIR. et réprimée par les articles ART.R.415-4 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32755 désigne le marquage d'un animal non domestique sans remise de l'attestation de marquage à son propriétaire est une contravention de 5ème classe. Cette infraction est prévue par les articles ART.R.415-4 4°, ART.L.413-6 §I, ART.L.411-1 §I 1°, ART.L.412-1, ART.R.413-23-4 §I C.ENVIR. et réprimée par les articles ART.R.415-4 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 32755
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.