Natinf 32648
Non respect par un operateur du secteur alimentaire de l'obligation de proposer une convention de don alimentaire de ses denrees invendues a une association caritative agreee
Que signifie le Natinf 32648 ?
Le Natinf 32648 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant le défaut, par un opérateur du secteur alimentaire, de proposition d’une convention de don des denrées invendues à une association caritative agréée. Cette obligation, prévue aux articles L.541-15-6 et D.541-310 à D.541-311 du code de l’environnement, s’applique aux professionnels soumis au dispositif de lutte contre le gaspillage alimentaire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32648 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le manquement d’un opérateur du secteur alimentaire à son obligation légale de proposer une convention de don pour ses denrées invendues à une association caritative agréée. Instaurée par l’article L.541-15-6 du code de l’environnement, cette infraction s’inscrit dans le cadre des mesures de lutte contre le gaspillage alimentaire, détaillées aux articles D.541-310 et D.541-311 du même code. Elle concerne spécifiquement les professionnels assujettis à ces dispositions, qui doivent formaliser leur engagement par une convention écrite avec une structure habilitée. Le non-respect de cette obligation expose l’opérateur à une amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 32648
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.