Natinf 33373
Transfert de dechets sans document de mouvement en bande organisee
Que signifie le Natinf 33373 ?
Le Natinf 33373 vise le délit de transfert de déchets sans document de mouvement lorsqu'il est commis en bande organisée, prévu par les articles L.541-46 et suivants du Code de l'environnement. Il réprime l'organisation ou la participation à un tel transfert en l'absence des documents réglementaires obligatoires, dans un cadre structuré et concerté.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33373 correspond au délit de transfert de déchets sans document de mouvement en bande organisée, une infraction environnementale encadrée par les articles L.541-46, L.541-40 et L.173-7 du Code de l'environnement, ainsi que par le règlement CE du 14 juin 2006. Ce délit suppose l'absence des documents de suivi des déchets (tels que prévus par l'annexe I-B du règlement) lors d'un transfert réalisé dans le cadre d'une organisation criminelle, au sens de l'article 132-71 du Code pénal. Les éléments constitutifs incluent la volonté délibérée de contourner les obligations de traçabilité des déchets, aggravée par la dimension collective et organisée de l'infraction. Les sanctions pénales, prévues par les articles L.541-46 et L.173-7 du Code de l'environnement, visent à réprimer les atteintes graves à la réglementation environnementale, notamment en matière de gestion des déchets dangereux ou non dangereux.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.