Natinf 33618
Capture d'un specimen d'une espece soumise a gestion adaptative sans enregistrement conforme dans le carnet ou l'application mobile de prelevement - chasse
Que signifie le Natinf 33618 ?
Le Natinf 33618 vise une contravention de 4ᵉ classe réprimant la capture d’un spécimen d’espèce soumise à gestion adaptative sans enregistrement immédiat et conforme dans le carnet de prélèvement ou l’application mobile dédiée, lors d’une action de chasse. L’infraction suppose l’absence de déclaration ou un enregistrement non conforme aux exigences réglementaires prévues par le code de l’environnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33618 correspond à une contravention de 4ᵉ classe sanctionnant le défaut d’enregistrement ou l’enregistrement non conforme d’un spécimen capturé appartenant à une espèce soumise à gestion adaptative, dans le cadre de la chasse. Cette obligation, prévue par les articles R.428-17-3 et R.425-20-3 du code de l’environnement, impose au chasseur de déclarer immédiatement le prélèvement via un carnet papier ou une application mobile agréée, conformément aux dispositions des articles L.425-18 et D.425-20-1 du même code. L’infraction est caractérisée dès lors que l’enregistrement n’est pas effectué ou ne respecte pas les modalités fixées, sans qu’il soit nécessaire de démontrer une intention frauduleuse. Les peines encourues relèvent des sanctions prévues pour les contraventions de 4ᵉ classe, sans emprisonnement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 33618
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.