Natinf 33718
Distribution dans les boites aux lettres d'un cadeau non sollicite a visee de promotion commerciale

Informations clés

Description

Le Natinf 33718 réprime la distribution de cadeaux non sollicités dans les boîtes aux lettres dans un but de promotion commerciale, sanctionnée comme une contravention de 5ᵉ classe par le Code de l'environnement. L'article L.541-15-16, notamment ses paragraphes II et III, encadre cette pratique en interdisant le dépôt de tout objet promotionnel non demandé, afin de limiter les nuisances liées aux déchets et au démarchage non consenti. Cette infraction, souvent constatée dans le cadre de campagnes publicitaires locales ou nationales, engage la responsabilité de l'annonceur ou du distributeur sans nécessiter la preuve d'une intention frauduleuse. Les sanctions applicables relèvent du régime contraventionnel, sans préjudice d'éventuelles mesures complémentaires en cas de manquement répété ou aggravé.

Montant des contraventions