Natinf 33718
Distribution dans les boites aux lettres d'un cadeau non sollicite a visee de promotion commerciale
Que signifie le Natinf 33718 ?
Le Natinf 33718 désigne la distribution de cadeaux non sollicités dans les boîtes aux lettres à des fins de promotion commerciale constitue une contravention de 5ᵉ classe en France. Prévue par le Code de l'environnement (art. L.541-15-16), cette infraction est passible d'une amende sans retrait de points sur le permis de conduire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33718 désigne la distribution de cadeaux non sollicités dans les boîtes aux lettres à des fins de promotion commerciale constitue une contravention de 5ᵉ classe en France. Prévue par le Code de l'environnement (art. L.541-15-16), cette infraction est passible d'une amende sans retrait de points sur le permis de conduire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 33718
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.