Natinf 33731
Non respect des obligations de remise en état des lieux apres cessation de l'exploitation d'une installation classee
Que signifie le Natinf 33731 ?
Le Natinf 33731 vise un délit prévu par le Code de l'environnement, réprimant le non-respect des obligations de remise en état des lieux après la cessation d'exploitation d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE). Il concerne les exploitants tenus de restaurer les sites conformément aux prescriptions administratives ou aux engagements pris lors de l'autorisation ou de la déclaration.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33731 correspond au délit de non-respect des obligations de remise en état des lieux après l'arrêt d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE), défini aux articles L.512-1 et suivants du Code de l'environnement. Cette infraction engage la responsabilité de l'exploitant, qui doit procéder à la réhabilitation du site selon les prescriptions fixées par l'autorité administrative ou les engagements souscrits lors de l'autorisation ou de la déclaration. Les articles L.173-1, L.173-5 et L.173-7 du même code encadrent les sanctions applicables, sans préjudice des mesures de police administrative pouvant être ordonnées pour assurer la remise en état. L'infraction est constituée dès lors que l'exploitant omet ou réalise de manière incomplète les travaux prescrits, compromettant ainsi la protection des sols, des eaux ou des écosystèmes.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.