Natinf 33731

Délit

Non respect des obligations de remise en etat des lieux apres cessation de l'exploitation d'une installation classee

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Nature

Délit

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Description et éléments constitutifs

Délit de non-respect des obligations de remise en état des lieux après cessation d'une installation classée. Sanctionné par le Code de l'environnement, articles L.173-1 et suivants.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 33731	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Discussions 0

Historique 2

Robot

27/10/2025 à 11:35

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

Délit de non-respect des obligations de remise en état des lieux après cessation d'une installation classée. Sanctionné par le Code de l'environnement, articles L.173-1 et suivants.

Robot

28/07/2025 à 13:14

Champ modifié

prevu_par

Ancienne valeur

ART.L.173-1 §III, ART.L.171-7 §II, ART.L.512-1, ART.L.512-7 C.ENVIR.

Nouvelle valeur

ART.L.173-1 §III, ART.L.171-7 §II, ART.L.512-1, ART.L.512-7, ART.L.512-8 C.ENVIR.

Version du 28/07/2025

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