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Natinf 33676
Contravention de 5ème classeExploitation d'une installation autorisee a emettre des gaz a effet de serre sans informer le prefet de changement ayant une incidence sur la delivrance de quotas a titre gratuit
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Cette infraction consiste en l'exploitation d'une installation autorisée à émettre des gaz à effet de serre sans informer le préfet de changements ayant une incidence sur la délivrance de quotas à titre gratuit. Il s'agit d'une contravention de 5ème classe.
Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
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Contravention de 5ème classe
Natinf 33676
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
Version du 28/07/2025
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