Natinf 33676
Exploitation d'une installation autorisee a emettre des gaz a effet de serre sans informer le prefet de changement ayant une incidence sur la delivrance de quotas a titre gratuit
Que signifie le Natinf 33676 ?
Le Natinf 33676 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l'exploitation d'une installation autorisée à émettre des gaz à effet de serre sans déclaration préalable au préfet de tout changement susceptible d'affecter l'attribution de quotas d'émission à titre gratuit, conformément aux articles R. 229-31 et L. 229-6 du code de l'environnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33676 correspond à une contravention de 5ᵉ classe prévue par le code de l'environnement, spécifiquement aux articles R. 229-31 et L. 229-6. Cette infraction sanctionne l'exploitant d'une installation soumise au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre qui omet d'informer le préfet de tout changement dans les conditions d'exploitation ayant une incidence sur la délivrance de quotas à titre gratuit. L'obligation de déclaration vise à garantir la transparence et l'exactitude des données utilisées pour l'allocation des quotas, essentielle au bon fonctionnement du mécanisme de régulation des émissions. Les textes applicables, notamment les articles R. 229-17 et L. 229-15, encadrent strictement les modalités de cette obligation, tandis que l'article L. 173-7 du même code en assure la répression.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 33676
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.