Natinf 33374
Transfert de dechets en bande organisee sans obtention des consentements prealables ecrits des autorites des pays de destination , d'expedition et de transit
Que signifie le Natinf 33374 ?
Le Natinf 33374 vise un délit prévu par le Code de l'environnement, réprimant le transfert de déchets en bande organisée sans obtention des consentements écrits préalables des autorités des pays de destination, d'expédition ou de transit. Il s'applique aux auteurs agissant de manière structurée et coordonnée, en violation des réglementations européenne et nationale sur les mouvements transfrontaliers de déchets.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33374 correspond au délit de transfert illégal de déchets en bande organisée, défini par les articles L.541-46 et suivants du Code de l'environnement. Cette infraction consiste à exporter, importer ou faire transiter des déchets sans avoir obtenu les consentements écrits préalables des autorités compétentes des États concernés, qu'il s'agisse du pays de destination, d'expédition ou de transit. Le caractère organisé de l'infraction, au sens de l'article 132-71 du Code pénal, implique une action concertée et structurée entre plusieurs participants. Les réglementations européenne (règlement CE n°1013/2006) et française encadrent strictement ces transferts pour prévenir les risques environnementaux et sanitaires. Ce délit est passible de sanctions pénales, notamment en vertu des articles L.173-7 du Code de l'environnement et L.541-46, qui prévoient des peines d'emprisonnement et d'amende.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.