Natinf 33617
Prelevement en surnombre d'un specimen d'une espece soumise a gestion adaptative - chasse
Que signifie le Natinf 33617 ?
Le Natinf 33617 vise le prélèvement en surnombre d’un spécimen d’une espèce soumise à gestion adaptative à la chasse, constituant une contravention de 4ᵉ classe. L’infraction concerne le dépassement des quotas fixés par les dispositions du Code de l’environnement, notamment pour les espèces dont la chasse est encadrée par un plan de gestion adaptative.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33617 réprime le prélèvement en surnombre d’un spécimen d’une espèce animale soumise à gestion adaptative lors de la pratique de la chasse, une infraction qualifiée de contravention de 4ᵉ classe. Cette disposition, prévue par les articles R.428-17-2, D.425-20-1 et L.425-17 du Code de l’environnement, vise à protéger les espèces dont la chasse est strictement régulée par des quotas ou des plans de gestion adaptative, afin d’assurer leur conservation. Le dépassement des limites autorisées, même involontaire, engage la responsabilité du chasseur. Les textes applicables, notamment l’article R.428-22 du Code de l’environnement et les articles 131-16 1° à 5° du Code pénal, encadrent les sanctions applicables sans prévoir d’emprisonnement pour cette contravention.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 33617
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.