Natinf 33677
Non declaration dans les delais des emissions de gaz a effet de serre par une installation exclue du systeme d'echange de quotas

Informations clés

Description

Le Natinf 33677 correspond à la contravention de 5ᵉ classe sanctionnant l’omission de déclarer, dans les délais impartis, les émissions de gaz à effet de serre d’une installation exclue du système d’échange de quotas d’émission, régi par le code de l’environnement. Cette obligation, encadrée par les articles R.229-31, R.229-5-2 et R.229-5-3, s’applique aux exploitants d’installations soumises à des règles strictes de surveillance et de communication des données environnementales. L’infraction est réprimée par l’article L.173-7 du même code, qui prévoit les sanctions applicables en cas de manquement à ces obligations. Elle vise à garantir la transparence et le contrôle des émissions polluantes hors du cadre du marché des quotas, assurant ainsi le respect des engagements nationaux et européens en matière de lutte contre le changement climatique.

Montant des contraventions