Natinf 33717
Depot d'imprime publicitaire a visee commerciale sur un véhicule
Que signifie le Natinf 33717 ?
Le Natinf 33717 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant en le dépôt d'imprimés publicitaires à visée commerciale sur un véhicule, sans autorisation. Prévu et réprimé par les articles L.541-15-16 §III et L.173-7 du Code de l'environnement, ce comportement est sanctionné indépendamment de la propriété du véhicule concerné.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33717 correspond à l'infraction de dépôt d'imprimés publicitaires à visée commerciale sur un véhicule, constitutive d'une contravention de 5ᵉ classe au sens du Code de l'environnement. Cette infraction, encadrée par les articles L.541-15-16 §III et L.173-7 du même code, réprime spécifiquement l'apposition de supports promotionnels sur des véhicules, qu'ils soient stationnés sur la voie publique ou sur un domaine privé accessible au public. L'élément matériel repose sur le dépôt effectif d'imprimés, sans nécessité de prouver une intention malveillante, tandis que l'élément légal est strictement défini par les dispositions précitées. Aucune peine d'emprisonnement n'est prévue pour cette contravention, mais une amende peut être prononcée conformément aux textes applicables.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 33717
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.