Natinf 33732
Non respect d'une mise en demeure de respecter les mesures de surveillance prescrites apres cessation d'une activite, operation, ouvrage ou installation nuisible a l'eau ou au milieu aquatique
Que signifie le Natinf 33732 ?
Le Natinf 33732 désigne le non-respect d'une mise en demeure de respecter les mesures de surveillance après cessation d'une activité nuisible à l'eau ou au milieu aquatique constitue un délit environnemental. Prévu par les articles L.173-1 et L.214-3 du Code de l'environnement, ce manquement expose à des sanctions pénales sans retrait de points sur le permis de conduire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33732 désigne le non-respect d'une mise en demeure de respecter les mesures de surveillance après cessation d'une activité nuisible à l'eau ou au milieu aquatique constitue un délit environnemental. Prévu par les articles L.173-1 et L.214-3 du Code de l'environnement, ce manquement expose à des sanctions pénales sans retrait de points sur le permis de conduire.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.