Natinf 33364
Publicite a destination de professionnel pour un produit biocide dangereux sans les mentions obligatoires conformes (desinfectant, algide, rodenticide, insecticide, acaricide)
Que signifie le Natinf 33364 ?
Le Natinf 33364 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la publicité destinée aux professionnels pour un produit biocide dangereux (désinfectant, insecticide, rodenticide, etc.) dépourvue des mentions obligatoires conformes. L’infraction, prévue par les articles R.522-25 I 6° et L.522-5-3 al.2 du code de l’environnement, concerne spécifiquement les supports promotionnels diffusés auprès des utilisateurs professionnels.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33364 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant la diffusion de publicités à destination des professionnels pour des produits biocides dangereux, tels que les désinfectants, insecticides ou rodenticides, lorsque ces supports ne comportent pas les mentions obligatoires imposées par la réglementation. Cette infraction, encadrée par les articles R.522-25 I 6° et L.522-5-3 alinéa 2 du code de l’environnement, vise à garantir que les informations essentielles sur les risques et les conditions d’utilisation des produits biocides soient systématiquement portées à la connaissance des professionnels. Les articles R.522-25 I alinéa 1 et L.173-7 du même code en précisent les modalités de répression, sans préjudice des sanctions complémentaires applicables en cas de manquement aux obligations d’étiquetage ou de mise sur le marché.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 33364
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.