Natinf 33730
Non respect des obligations de remise en état des lieux apres cessation d'une activite, d'une operation, d'un ouvrage ou d'une installation nuisible a l'eau ou au milieu aquatique
Que signifie le Natinf 33730 ?
Le Natinf 33730 vise un délit prévu par les articles L.173-1, L.171-7 et L.214-3 du Code de l'environnement, correspondant au non-respect des obligations légales de remise en état des lieux après cessation d'une activité, opération, ouvrage ou installation ayant porté atteinte à l'eau ou au milieu aquatique. L'infraction concerne les exploitants ou responsables tenus à ces obligations.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33730 réprime le délit de non-respect des obligations de remise en état des lieux après l'arrêt d'une activité, d'une opération, d'un ouvrage ou d'une installation nuisible à l'eau ou au milieu aquatique, tel que défini par les articles L.173-1, L.171-7 et L.214-3 du Code de l'environnement. Cette infraction s'applique lorsque l'exploitant ou le responsable ne procède pas aux mesures de restauration ou de réhabilitation imposées par la réglementation, notamment en cas de pollution, de dégradation ou de risque pour les écosystèmes aquatiques. Les articles L.173-1, L.173-5 et L.173-7 du même code encadrent les sanctions applicables, sans préjudice des mesures de remise en état pouvant être ordonnées par le juge. L'élément matériel suppose une cessation d'activité ou d'exploitation, tandis que l'élément intentionnel peut résulter d'une négligence ou d'une omission délibérée des obligations légales.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.