Natinfs pour : Code de l'environnement

Fourniture de renseignement inexact pouvant entrainer des prescriptions moins contraignantes pour la substance active biocide, le produit en contenant ou l'article traite avec cette substance

Dissimulation de renseignement sur une substance active biocide ou un produit en contenant

Detention en vue de la mise a disposition sur le marche pour utilisation par un public non professionnel de produit biocide dangereux

Mise a disposition sur le marche de produit biocide malgre interdiction

Mise a disposition sur le marche de produit biocide sans respect d'une mesure de restriction

Utilisation d'un produit biocide en meconnaissance des conditions de l'autorisation de mise sur le marche

Utilisation d'un produit biocide malgre interdiction

Utilisation d'un produit biocide sans respecter des prescriptions particulieres d'utilisation

Distribution de piles ou d'accumulateurs sans assurer la reprise gratuite de leurs dechets

Production de piles ou accumulateurs sans declaration conforme des quantites et types mis sur le marche

Traitement de dechets de piles ou d'accumulateurs sans declaration conforme des quantites et types de piles ou accumulateurs concernes

Recidive de transport, colportage en periodes interdites de gibier dont la chasse est autorisee

Recidive de vente, mise en vente en periode interdite de gibier dont la chasse est autorisee

Vente, mise en vente en periode interdite de gibier provenant d'une chasse aggravee par une circonstance

Transport, colportage, en periodes interdites de gibier provenant d'une chasse aggravee par une circonstance

Vente, mise en vente de gibier tue a l'aide d'engin ou instrument prohibe et provenant d'une chasse aggravee par une circonstance

Transport, colportage de gibier tue a l'aide d'engin ou instrument prohibe et provenant d'une chasse aggravee par une circonstance

Chasse non autorisee en reunion de nuit avec usage d'un vehicule et port d'arme

Chasse en reunion en temps prohibe avec usage d'un vehicule et port d'arme

Vente, mise en vente en periode interdite de gibier chasse en reunion la nuit avec usage d'un vehicule et port d'arme

Vente, mise en vente en periode interdite de gibier chasse en reunion en temps prohibes avec usage d'un vehicule et port d'arme

Transport, colportage en periode interdite de gibier chasse en reunion la nuit avec usage d'un vehicule et port d'arme

Transport, colportage en periode interdite de gibier chasse en reunion en temps prohibes avec usage d'un vehicule et port d'arme

Vente, mise en vente de gibier tue avec engin ou instrument prohibe chasse en reunion la nuit avec usage d'un vehicule et port d'arme