Natinf 25550
Chasse non autorisee en reunion de nuit avec usage d'un véhicule et port d'arme
Que signifie le Natinf 25550 ?
Le Natinf 25550 vise le délit de chasse non autorisée de nuit en réunion, caractérisé par l'usage d'un véhicule et le port d'une arme. Prévu à l'article L.428-5-1 I du Code de l'environnement, il s'applique spécifiquement en contexte de chasse illicite aggravée par ces circonstances.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25550 correspond au délit de chasse non autorisée de nuit en réunion, aggravé par l'utilisation d'un véhicule et le port d'une arme. Cette infraction, prévue par l'article L.428-5-1 I du Code de l'environnement, réprime une pratique particulièrement dangereuse en raison des conditions de nuit et de la présence d'armes. Les éléments constitutifs incluent la chasse sans autorisation, réalisée collectivement, de nuit, avec un véhicule et une arme, sans qu'il soit nécessaire de prouver un résultat spécifique. Les articles L.428-14 et L.428-18 du même code, ainsi que les dispositions générales du Code pénal, encadrent les sanctions applicables, sans préjudice des mesures complémentaires comme la confiscation du matériel utilisé.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.