Natinf 25469
Fourniture de renseignement inexact pouvant entrainer des prescriptions moins contraignantes pour la substance active biocide, le produit en contenant ou l'article traite avec cette substance
Que signifie le Natinf 25469 ?
Le Natinf 25469 vise le délit de fourniture de renseignements inexacts relatifs à une substance active biocide, un produit en contenant ou un article traité, susceptible d’entraîner des prescriptions réglementaires moins contraignantes. Prévu par les articles L.522-16 I 3° et L.522-1 du Code de l’environnement, il concerne les professionnels soumis aux obligations de déclaration ou d’autorisation dans ce domaine.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25469 réprime la fourniture de renseignements inexacts dans le cadre de la réglementation des biocides, une infraction prévue par les articles L.522-16 I 3° et L.522-1 du Code de l’environnement. Ce délit consiste à communiquer des informations erronées ou incomplètes sur une substance active biocide, un produit en contenant ou un article traité avec cette substance, dans le but ou avec pour effet d’obtenir des prescriptions réglementaires moins strictes. Les éléments constitutifs incluent l’intention ou la négligence dans la transmission des données, ainsi que le caractère potentiellement moins contraignant des mesures applicables. Les articles L.173-5 et L.173-7 du même code encadrent les sanctions applicables, sans préjudice des dispositions spécifiques de l’article L.522-16.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.