Natinf 25470
Dissimulation de renseignement sur une substance active biocide ou un produit en contenant
Que signifie le Natinf 25470 ?
Le Natinf 25470 correspond au délit de dissimulation d'un renseignement relatif à une substance active biocide ou à un produit en contenant, prévu par les articles L.522-16 I 3° et L.522-1 I du code de l'environnement. Il vise toute omission ou falsification d'informations essentielles à l'évaluation ou à la traçabilité de ces substances, sans distinction quant à la qualité de l'auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25470 réprime la dissimulation d'informations concernant une substance active biocide ou un produit qui en contient, infraction prévue et sanctionnée par le code de l'environnement. Plus précisément, ce délit, défini aux articles L.522-16 I 3° et L.522-1 I, consiste à omettre ou altérer des renseignements nécessaires à l'identification, à l'évaluation des risques ou à la conformité réglementaire de ces substances. Les dispositions des articles L.522-16 I alinéa 1, L.173-5 et L.173-7 du même code encadrent les modalités de répression, sans préjuger des peines applicables en l'absence d'indications spécifiques sur leur quantum. Cette infraction s'inscrit dans le cadre de la réglementation des biocides, visant à garantir la transparence et la sécurité sanitaire et environnementale.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.