Natinf 25472
Mise a disposition sur le marche de produit biocide malgre interdiction
Que signifie le Natinf 25472 ?
Le Natinf 25472 vise le délit de mise à disposition sur le marché d’un produit biocide malgré une interdiction prévue par le Code de l’environnement. Cette infraction, réprimée notamment par l’article L.522-16 du Code de l’environnement, concerne tout professionnel mettant en circulation un produit non conforme aux règles de commercialisation ou expressément interdit.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25472 correspond à l’infraction de mise à disposition sur le marché d’un produit biocide en violation d’une interdiction légale, constitutive d’un délit au sens du Code de l’environnement. Cette infraction, encadrée par les articles L.522-16, L.522-1, L.522-5-1 et suivants du même code, sanctionne la commercialisation de produits biocides non autorisés ou interdits, notamment lorsque leur usage présente des risques pour la santé humaine, animale ou l’environnement. Les professionnels, qu’ils soient fabricants, importateurs ou distributeurs, sont directement concernés par cette réglementation, qui impose le respect des conditions de mise sur le marché définies par les autorités compétentes. Les articles L.173-5 et L.173-7 du Code de l’environnement prévoient les sanctions applicables en cas de manquement à ces obligations.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.