Natinf 25527
Recidive de vente, mise en vente en periode interdite de gibier dont la chasse est autorisee
Que signifie le Natinf 25527 ?
Le Natinf 25527 vise le délit de récidive de vente ou de mise en vente de gibier dont la chasse est autorisée, mais effectuée en période interdite. Il s’applique à toute personne ayant déjà fait l’objet d’une condamnation pour des faits similaires, conformément aux articles L.428-5 et L.424-8 du Code de l’environnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25527 correspond à la récidive de vente ou de mise en vente de gibier en période prohibée, une infraction qualifiée de délit par le Code de l’environnement. Cette infraction suppose que l’auteur, déjà condamné pour des faits identiques, commercialise ou propose à la vente du gibier dont la chasse est normalement autorisée, mais en dehors des périodes légales fixées par la réglementation. Les articles L.428-5 et L.424-8 du Code de l’environnement encadrent ces dispositions, tandis que les articles L.428-14, L.428-18 et L.173-7 prévoient les sanctions applicables. La récidive aggrave la répression, soulignant la volonté du législateur de protéger les espèces et de garantir le respect des périodes de chasse.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.