Natinf 25525
Recidive de transport, colportage en periodes interdites de gibier dont la chasse est autorisee
Que signifie le Natinf 25525 ?
Le Natinf 25525 vise le délit de récidive de transport ou colportage, en périodes interdites, de gibier dont la chasse est autorisée. Il s’applique à toute personne ayant déjà fait l’objet d’une condamnation pour une infraction similaire, prévue par les articles L.428-5 et L.424-8 du Code de l’environnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25525 correspond à la récidive de transport ou de colportage de gibier en périodes interdites, une infraction pénale qualifiée de délit par le Code de l’environnement. Cette infraction suppose que l’auteur, déjà condamné pour des faits similaires, se livre à ces activités pendant des périodes où la chasse ou la commercialisation du gibier est prohibée, conformément aux dispositions des articles L.428-5 (notamment ses paragraphes II et III) et L.424-8 du même code. Les éléments constitutifs incluent la connaissance des périodes d’interdiction et la preuve d’une condamnation antérieure pour des actes identiques ou assimilés. Les textes répressifs, tels que les articles L.428-14, L.428-18 et L.173-7, encadrent les sanctions applicables, sans préjudice des mesures complémentaires prévues par la réglementation environnementale.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.