Natinf 25552
Vente, mise en vente en periode interdite de gibier chasse en reunion la nuit avec usage d'un véhicule et port d'arme
Que signifie le Natinf 25552 ?
Le Natinf 25552 vise un délit prévu par les articles L.428-5-1 et L.424-8 du Code de l’environnement, réprimant la vente ou la mise en vente de gibier à La Réunion pendant une période interdite. L’infraction suppose une chasse en réunion, de nuit, avec usage d’un véhicule et port d’arme, constituant des circonstances aggravantes.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25552 correspond à un délit environnemental sanctionnant spécifiquement la vente ou la mise en vente de gibier pendant les périodes où cette activité est prohibée à La Réunion, en application des articles L.428-5-1 et L.424-8 du Code de l’environnement. L’infraction est caractérisée par la combinaison de plusieurs éléments aggravants : la chasse pratiquée en réunion, de nuit, avec l’utilisation d’un véhicule et le port d’une arme. Ces conditions, qui facilitent la commission de l’acte et en amplifient l’impact sur la faune, justifient une qualification délictuelle. Les textes applicables, notamment les articles L.428-14, L.428-18 et L.173-7 du même code, ainsi que l’article 131-30 du Code pénal, encadrent la répression de ces agissements, sans préjudice des sanctions complémentaires éventuelles.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.