Natinf 25501
Production de piles ou accumulateurs sans declaration conforme des quantites et types mis sur le marche
Que signifie le Natinf 25501 ?
Le Natinf 25501 correspond à une contravention de 3ᵉ classe visant la production ou la mise sur le marché de piles ou accumulateurs sans déclaration préalable des quantités et types auprès des autorités compétentes, en violation des obligations environnementales prévues par le Code de l'environnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25501 réprime une contravention de 3ᵉ classe relative à la production ou à la commercialisation de piles ou accumulateurs sans déclaration conforme des quantités et des types mis sur le marché. Cette infraction, prévue par les articles R. 543-124, R. 543-125 et R. 543-133 du Code de l'environnement, impose aux producteurs ou importateurs une obligation de traçabilité et de transparence afin de faciliter la gestion des déchets et la protection de l'environnement. L'article R. 543-133, alinéa 1, en lien avec l'article L. 173-7 du même code, sanctionne ce manquement, qui peut entraîner une amende contraventionnelle. Ces dispositions s'inscrivent dans le cadre réglementaire fixé par l'arrêté ministériel du 18 novembre 2009, visant à encadrer la filière des piles et accumulateurs.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 25501
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.