Natinf 25473
Mise a disposition sur le marche de produit biocide sans respect d'une mesure de restriction
Que signifie le Natinf 25473 ?
Le Natinf 25473 vise un délit prévu par les articles L.522-16 et suivants du code de l'environnement, correspondant à la mise à disposition sur le marché d'un produit biocide en violation d'une mesure de restriction imposée par la réglementation nationale ou européenne, notamment le règlement UE n°528/2012. Il s'applique aux professionnels mettant en circulation ces produits sans respecter les conditions légales de commercialisation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25473 réprime la mise à disposition sur le marché de produits biocides ne respectant pas une mesure de restriction édictée par la réglementation. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles L.522-16, L.522-1, L.522-5-1 et L.522-6 du code de l'environnement, ainsi que par le règlement (UE) n°528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012. Elle concerne spécifiquement les opérateurs économiques qui commercialisent des biocides sans se conformer aux restrictions applicables, qu'elles soient nationales ou issues du droit de l'Union. Les textes visent à garantir la sécurité des utilisateurs et la protection de l'environnement en contrôlant strictement la mise sur le marché de ces substances. Les sanctions sont prévues aux articles L.522-16, L.173-5 et L.173-7 du code de l'environnement.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.