Natinf 25503
Traitement de dechets de piles ou d'accumulateurs sans declaration conforme des quantites et types de piles ou accumulateurs concernes
Que signifie le Natinf 25503 ?
Le Natinf 25503 vise la contravention de 3ᵉ classe réprimant le traitement de déchets de piles ou accumulateurs sans déclaration préalable conforme des quantités et types concernés, imposée par le Code de l’environnement. L’infraction concerne les exploitants soumis à l’obligation déclarative prévue aux articles R. 543-124 et suivants.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25503 correspond à une contravention de 3ᵉ classe sanctionnant le défaut de déclaration conforme des quantités et types de piles ou accumulateurs traités en tant que déchets. Cette obligation, prévue par les articles R. 543-124 I et R. 543-132 du Code de l’environnement, s’applique aux exploitants de centres de traitement ou de recyclage. L’article R. 543-133 3° précise que la déclaration doit être effectuée selon les modalités fixées par l’arrêté ministériel du 18 novembre 2009, notamment ses articles 10 alinéas 1 à 4. Le manquement à cette formalité, réprimé par l’article R. 543-133 alinéa 1, expose à une amende contraventionnelle sans préjudice des sanctions complémentaires éventuelles en cas de méconnaissance des règles environnementales.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 25503
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.