Natinf 25503
Traitement de dechets de piles ou d'accumulateurs sans declaration conforme des quantites et types de piles ou accumulateurs concernes
Que signifie le Natinf 25503 ?
Le Natinf 25503 désigne le traitement de déchets de piles ou d'accumulateurs sans déclaration conforme des quantités et types concernés est une contravention de 3ème classe. Cette infraction est prévue par les articles R.543-133, R.543-132, R.543-124 I, R.543-125 du Code de l'environnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25503 désigne le traitement de déchets de piles ou d'accumulateurs sans déclaration conforme des quantités et types concernés est une contravention de 3ème classe. Cette infraction est prévue par les articles R.543-133, R.543-132, R.543-124 I, R.543-125 du Code de l'environnement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 25503
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.