Natinf 25496
Distribution de piles ou d'accumulateurs sans assurer la reprise gratuite de leurs dechets
Que signifie le Natinf 25496 ?
Le Natinf 25496 vise la contravention de 3e classe consistant à distribuer des piles ou accumulateurs sans mettre en place un système de reprise gratuite de leurs déchets, conformément aux obligations environnementales. L’infraction s’applique aux professionnels du secteur et est encadrée par les articles R.543-133 2° et suivants du Code de l’environnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25496 correspond à l’infraction de distribution de piles ou d’accumulateurs sans assurer la reprise gratuite de leurs déchets, prévue par les articles R.543-124 I, R.543-125, R.543-128-1, R.543-129-1 et R.543-133 2° du Code de l’environnement. Cette contravention de 3e classe s’adresse aux professionnels mettant sur le marché ces produits, qui doivent organiser un dispositif accessible et sans frais pour la collecte des déchets correspondants. Les obligations visent à limiter l’impact environnemental des piles et accumulateurs usagés, en garantissant leur recyclage ou leur élimination conforme. La répression de cette infraction est prévue par l’article R.543-133 alinéa 1 et l’article L.173-7 2° du même code, sans préjudice des sanctions complémentaires éventuelles.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 25496
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.