Natinf 25475
Utilisation d'un produit biocide en meconnaissance des conditions de l'autorisation de mise sur le marche
Que signifie le Natinf 25475 ?
Le Natinf 25475 correspond au délit d'utilisation d'un produit biocide en méconnaissance des conditions fixées par son autorisation de mise sur le marché, prévu par les articles L.522-16 II 1°, L.522-1 I et L.522-5-1 du code de l'environnement. Il vise toute personne qui emploie un tel produit sans respecter les modalités techniques, les usages autorisés ou les restrictions imposées par l'autorisation délivrée.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25475 réprime l'utilisation d'un produit biocide en violation des conditions précisées dans son autorisation de mise sur le marché, conformément aux dispositions des articles L.522-16 II 1°, L.522-1 I et L.522-5-1 du code de l'environnement, ainsi qu'aux règlements européens applicables. Cette infraction, qualifiée de délit, concerne notamment le non-respect des modalités d'application, des doses prescrites, des usages autorisés ou des restrictions géographiques ou temporelles imposées par l'autorisation. Les produits biocides, définis à l'article L.522-1 du code de l'environnement, englobent les substances ou mélanges destinés à détruire, repousser ou rendre inoffensifs les organismes nuisibles. L'infraction est constituée dès lors que l'utilisation s'écarte des conditions fixées par l'autorisation, sans qu'il soit nécessaire de démontrer un dommage environnemental ou sanitaire.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.