Natinf 25476
Utilisation d'un produit biocide malgre interdiction
Que signifie le Natinf 25476 ?
Le Natinf 25476 correspond au délit d'utilisation d'un produit biocide malgré son interdiction, prévu par les articles L.522-16 §II 1°, L.522-5-1 et R.522-15 du Code de l'environnement. Il vise l'emploi de substances réglementées en violation des restrictions légales, notamment lorsque leur mise sur le marché ou leur usage est prohibé pour des raisons sanitaires ou environnementales.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25476 réprime l'utilisation d'un produit biocide en dépit d'une interdiction légale, constituant un délit environnemental encadré par les articles L.522-16 §II 1°, L.522-5-1 et R.522-15 du Code de l'environnement. Cette infraction concerne l'emploi de substances dont la commercialisation ou l'usage est interdit, souvent en raison de risques avérés pour la santé humaine, animale ou les écosystèmes. Les dispositions visent à garantir le respect des normes de sécurité biocide, notamment lorsque des produits sont retirés du marché après évaluation scientifique défavorable. Les articles L.173-5 et L.173-7 du même code renforcent le cadre répressif applicable aux atteintes aux réglementations environnementales.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.