Natinf 25471
Detention en vue de la mise a disposition sur le marche pour utilisation par un public non professionnel de produit biocide dangereux
Que signifie le Natinf 25471 ?
Le Natinf 25471 vise un délit prévu par les articles L.522-16 I 4° et L.522-1 I du code de l'environnement, réprimant la détention en vue de la mise à disposition sur le marché d'un produit biocide dangereux destiné à un public non professionnel. L'infraction concerne spécifiquement les substances dont l'usage est interdit ou non autorisé pour ce type d'utilisateurs.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25471 correspond au délit de détention de produits biocides dangereux en vue de leur commercialisation auprès d'un public non professionnel, une infraction encadrée par le code de l'environnement et le règlement UE n°528/2012. Selon l'article L.522-16 I 4° du code de l'environnement, cette infraction sanctionne la détention de substances biocides dont l'usage est réservé aux professionnels ou dont la mise sur le marché est interdite pour des raisons de sécurité ou de santé publique. Les éléments constitutifs incluent la détention du produit dans un but de mise à disposition, son caractère dangereux, et sa destination à un public non formé ou non autorisé. Les articles L.173-5 et L.173-7 du même code renforcent le dispositif répressif en prévoyant des sanctions adaptées aux atteintes à l'environnement et à la santé publique.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.