Natinf 25555
Transport, colportage en periode interdite de gibier chasse en reunion en temps prohibes avec usage d'un véhicule et port d'arme
Que signifie le Natinf 25555 ?
Le Natinf 25555 vise un délit prévu par les articles L.428-5-1, L.424-8 et L.424-2 du code de l’environnement, réprimant le transport ou le colportage de gibier chassé en réunion pendant une période prohibée, avec usage d’un véhicule et port d’arme. L’infraction suppose une chasse déjà illicite en temps et lieu, aggravée par ces circonstances.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25555 correspond à un délit environnemental sanctionnant le transport ou le colportage de gibier lorsque celui-ci a été chassé en réunion durant une période interdite, en utilisant un véhicule et en portant une arme. Cette infraction, encadrée par les articles L.428-5-1, L.424-8 et L.424-2 du code de l’environnement, suppose que la chasse initiale soit déjà illégale, soit parce qu’elle est pratiquée en dehors des périodes autorisées, soit parce qu’elle est effectuée en groupe dans des conditions prohibées. Les articles L.428-14 et L.428-18 du même code précisent les modalités de répression, tandis que l’article L.173-7 renforce les sanctions en cas de manquement aux règles de chasse. L’usage d’un véhicule et le port d’arme constituent des éléments aggravants, soulignant une organisation ou une dangerosité accrue dans la commission de l’infraction.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.