Natinf 25477
Utilisation d'un produit biocide sans respecter des prescriptions particulieres d'utilisation
Que signifie le Natinf 25477 ?
Le Natinf 25477 correspond au délit d'utilisation d'un produit biocide sans se conformer aux prescriptions particulières d'utilisation prévues par le Code de l'environnement. Il vise tout utilisateur, professionnel ou non, qui méconnaît les conditions légales d'emploi de ces substances, notamment celles fixées par les articles L.522-16 §II 1°, R.522-15 et R.522-16 du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25477 réprime l'utilisation d'un produit biocide en violation des prescriptions particulières d'utilisation imposées par la réglementation environnementale. Ce délit, prévu aux articles L.522-16 §II 1°, L.522-5-1, L.522-1 §I, R.522-15 et R.522-16 du Code de l'environnement, concerne toute personne, physique ou morale, qui emploie un biocide sans respecter les conditions spécifiques édictées pour garantir la sécurité sanitaire et environnementale. Les produits biocides, définis à l'article L.522-1, englobent les substances ou mélanges destinés à détruire, repousser ou rendre inoffensifs les organismes nuisibles. Le non-respect des prescriptions, qu'elles soient techniques, documentaires ou liées aux modalités d'application, caractérise l'infraction, indépendamment de tout dommage effectif. Les sanctions pénales, encadrées par les articles L.522-16 §II alinéa 1, L.173-5 et L.173-7 du Code de l'environnement, visent à renforcer le contrôle sur ces produits potentiellement dangereux.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.