Natinf 25537
Transport, colportage, en periodes interdites de gibier provenant d'une chasse aggravee par une circonstance
Que signifie le Natinf 25537 ?
Le Natinf 25537 correspond au délit de transport ou colportage de gibier en périodes interdites, lorsque ce gibier provient d’une chasse aggravée par une circonstance prévue par le Code de l’environnement. Il vise spécifiquement les actes commis en violation des règles de chasse, notamment en cas de chasse illicite ou de non-respect des périodes légales.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25537 réprime le transport ou le colportage de gibier en périodes interdites, lorsque ce gibier résulte d’une chasse aggravée par une circonstance prévue aux articles L.428-5 et suivants du Code de l’environnement. Cette infraction, qualifiée de délit, sanctionne le fait de déplacer ou de commercialiser du gibier issu d’une chasse illégale, notamment en dehors des périodes autorisées ou en méconnaissance des règles de prélèvement. Les éléments constitutifs incluent la provenance du gibier d’une chasse aggravée, le transport ou le colportage, ainsi que la commission de l’acte durant une période prohibée. Les articles L.428-5, L.424-8 et L.173-7 du Code de l’environnement encadrent cette infraction, qui vise à protéger les espèces et à lutter contre le braconnage.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.