Natinf 25548
Transport, colportage de gibier tue a l'aide d'engin ou instrument prohibe et provenant d'une chasse aggravee par une circonstance
Que signifie le Natinf 25548 ?
Le Natinf 25548 correspond à un délit réprimant le transport ou le colportage de gibier tué à l’aide d’un engin ou instrument prohibé, lorsque ce gibier provient d’une chasse aggravée par une circonstance prévue par le Code de l’environnement. Il vise spécifiquement les actes commis en violation des règles de chasse, notamment en cas d’utilisation d’outils interdits ou de circonstances aggravantes telles que la chasse en période ou lieu prohibé.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25548 désigne une infraction pénale prévue par les articles L.428-5, L.424-4 et L.427-8 du Code de l’environnement, qualifiée de délit. Elle réprime le transport ou le colportage de gibier abattu illégalement, notamment lorsque celui-ci a été tué à l’aide d’un engin ou d’un instrument prohibé, et que cette chasse est aggravée par une circonstance spécifique, comme une infraction aux règles de temps, de lieu ou de modalités de chasse. Les éléments constitutifs de cette infraction incluent la preuve du transport du gibier, l’utilisation d’un moyen de chasse interdit, ainsi que l’existence d’une circonstance aggravante liée à l’acte de chasse initial. Les sanctions encourues sont fixées par les articles L.428-5 et suivants du Code de l’environnement, sans préjudice des peines complémentaires éventuelles.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.