Natinf 25554
Transport, colportage en periode interdite de gibier chasse en reunion la nuit avec usage d'un véhicule et port d'arme
Que signifie le Natinf 25554 ?
Le Natinf 25554 vise un délit prévu par les articles L.428-5-1 et L.424-8 du Code de l'environnement, réprimant le transport ou colportage de gibier pendant une période interdite de chasse, commis de nuit, en réunion, avec usage d'un véhicule et port d'arme. Ces éléments caractérisent une infraction aggravée liée à la chasse illégale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25554 correspond au délit de transport ou colportage de gibier en période interdite de chasse, tel que défini par les articles L.428-5-1 et L.424-8 du Code de l'environnement. Cette infraction est caractérisée par plusieurs circonstances aggravantes : la commission de nuit, en réunion, avec l'usage d'un véhicule et le port d'une arme. Ces éléments, cumulatifs, visent à sanctionner des pratiques de chasse illégale particulièrement organisées ou dangereuses. Les articles L.428-14, L.428-18 et L.173-7 du même code, ainsi que l'article 131-30 du Code pénal, encadrent la répression de ce délit, sans préjudice des peines complémentaires éventuellement applicables.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.